Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 30 octobre 2008
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Négociations sur les contrats d'alternance et la taxe d'apprentissage
En application de l'article 5 de l'accord du 14 décembre 1994 les parties ont convenu d'engager avant le 30 juin 1995 des négociations servant à définir notamment :
- les orientations et conditions de prise en charge des contrats d'alternance ainsi que les modalités d'établissement de la liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification ;
- les conditions de mise en place et les modalités spécifiques d'application de l'article 40-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 relatif au capital de temps et de formation ;
*- les modalités d'affectation des sommes collectées au titre des 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage ;* (1)
- pour les entreprises de moins de dix salariés, les orientations et priorités d'utilisation du 0,15 p. 100, en liaison avec les besoins des entreprises en matière de formation continue.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 22 janvier 1996.
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