Section précédente

Section suivante

FORMATION PROFESSIONNELLE

L'objet de la négociation

Abrogé30 octobre 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé30 octobre 2008

Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 30 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations sur les contrats d'alternance et la taxe d'apprentissage

Résumé. Un accord prévoit des négociations pour définir les règles sur les contrats d'alternance, le capital de temps et de formation, et l'utilisation de la taxe d'apprentissage.

En application de l'article 5 de l'accord du 14 décembre 1994 les parties ont convenu d'engager avant le 30 juin 1995 des négociations servant à définir notamment :

- les orientations et conditions de prise en charge des contrats d'alternance ainsi que les modalités d'établissement de la liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification ;

- les conditions de mise en place et les modalités spécifiques d'application de l'article 40-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 relatif au capital de temps et de formation ;

*- les modalités d'affectation des sommes collectées au titre des 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage ;* (1)

- pour les entreprises de moins de dix salariés, les orientations et priorités d'utilisation du 0,15 p. 100, en liaison avec les besoins des entreprises en matière de formation continue.

(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 22 janvier 1996.

Abrogé depuis le jeudi 30 octobre 2008

En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au mercredi 29 octobre 2008

L'objet de la négociation
Article 1