Section précédente

Section suivante

FORMATION PROFESSIONNELLE

Durée de l'accord

Abrogé30 octobre 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé30 octobre 2008

Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 30 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de formation professionnelle dans la récupération et le recyclage

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé pour une durée indéterminée, avec un préavis de trois mois pour le dénoncer.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature, toute dénonciation devra être notifiée au moins trois mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord.

NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord du 19 mai 1995.

Abrogé depuis le jeudi 30 octobre 2008

En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au mercredi 29 octobre 2008

Durée de l'accord
Article 6