Formation professionnelle

Article 4-4

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Article 4-4

Les périodes de professionnalisation ont pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi de certains salariés sous CDI susceptibles de rencontrer des difficultés professionnelles.

Elles sont ouvertes à 5 catégories de salariés :

- les salariés dont la qualification est insuffisante ;

- les salariés comptant au moins 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans ;

- les salariés ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise ;

- les salariés qui reprennent leur activité après un congé de maternité ou un congé parental d'éducation ;

- les travailleurs handicapés.

Les périodes de professionnalisation ont pour objet :

- soit d'acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou reconnue dans les classifications de la convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la CPNEFP de la branche ;

- soit de suivre une action de formation dont l'objectif est défini par la CPNEFP de la branche.

Les périodes de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, en tout ou partie, en dehors du temps de travail sur l'initiative du salarié dans le cadre du DIF, après accord écrit du salarié et de l'employeur ou sur l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation, après accord écrit du salarié. Dans ces deux derniers cas, la rémunération du salarié répond aux règles respectives applicables au DIF ou du plan de formation définies dans le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2007

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Périodes de professionnalisation : objectifs et modalités

Résumé. Les périodes de professionnalisation aident les salariés en CDI à se former pour garder leur emploi, avec des règles spécifiques sur la rémunération et les conditions.

Les périodes de professionnalisation ont pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi de certains salariés sous CDI susceptibles de rencontrer des difficultés professionnelles.

Elles sont ouvertes à 5 catégories de salariés :

- les salariés dont la qualification est insuffisante ;

- les salariés comptant au moins 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans ;

- les salariés ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise ;

- les salariés qui reprennent leur activité après un congé de maternité ou un congé parental d'éducation ;

- les travailleurs handicapés.

Les périodes de professionnalisation ont pour objet :

- soit d'acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou reconnue dans les classifications de la convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la CPNEFP de la branche ;

- soit de suivre une action de formation dont l'objectif est défini par la CPNEFP de la branche.

Les périodes de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, en tout ou partie, en dehors du temps de travail sur l'initiative du salarié dans le cadre du DIF, après accord écrit du salarié et de l'employeur ou sur l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation, après accord écrit du salarié. Dans ces deux derniers cas, la rémunération du salarié répond aux règles respectives applicables au DIF ou du plan de formation définies dans le présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2007

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