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Article 12

12.1. Révision

Le présent accord peut être révisé en tout ou en partie par avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie.

12.2. Accords d'entreprise

Il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord, par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement, que dans un sens plus favorable au salarié.

12.3. Durée.-Application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises comprises dans le champ d'application défini à l'article 2 de la convention collective nationale.

Les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt à la direction départementale du travail conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Le présent accord, à l'exception de l'article 13, est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d'application.

Dans les 6 mois précédent son terme, les partenaires sociaux effectueront un bilan de l'accord et décideront de sa reconduction.

12.4. Annexes

Dans les 6 mois suivant la date d'application du présent accord, les parties s'engagent à se réunir afin de négocier 2 annexes au présent accord :

un guide de la fonction tutorale ;

un guide de l'entretien professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juin 2013

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 7 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et application d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié, mais les entreprises ne peuvent pas le rendre moins favorable aux employés.

12.1. Révision

Le présent accord peut être révisé en tout ou en partie par avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie.

12.2. Accords d'entreprise

Il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord, par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement, que dans un sens plus favorable au salarié.

12.3. Durée.-Application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises comprises dans le champ d'application défini à l'article 2 de la convention collective nationale.

Les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt à la direction départementale du travail conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Le présent accord, à l'exception de l'article 13, est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d'application.

Dans les 6 mois précédent son terme, les partenaires sociaux effectueront un bilan de l'accord et décideront de sa reconduction.

12.4. Annexes

Dans les 6 mois suivant la date d'application du présent accord, les parties s'engagent à se réunir afin de négocier 2 annexes au présent accord :

  • un guide de la fonction tutorale ;
  • un guide de l'entretien professionnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 juin 2013

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au jeudi 6 juin 2013

Source : Légifrance