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Formation professionnelle : Statuts du F.A.F. (Colpabili)

Les sections

Abrogé16 décembre 1994
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Modifié16 décembre 1994

Créé le 5 janvier 1993 · Modifié le 16 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des sections de formation professionnelle

Résumé. Les sections de formation professionnelle sont composées à parts égales par des professionnels de chaque métier, actifs ou retraités, choisis par les syndicats.

Les sections représentent chaque profession.

Les sections sont composées paritairement.

Dans la mesure du possible par des professionnels de chaque profession, en activité, en disponibilité, au chômage, ou en retraite, désignés par les organismes syndicaux signataires de l'accord.

Chaque section, dans le cadre de son budget, établit sa politique prévisionnelle de formation.

En cas de pluralité d'organisation patronale, au sein d'une même section, les décisions ne pourront être prises qu'à l'unanimité des voix de ces organisations patronales.

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 1994

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 15 décembre 1994

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Article 9.1