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Formation professionnelle

Article 2.2

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Article 2.2

Les statuts du fonds d'assurance formation sont déterminés paritairement par les signataires du présent accord et y sont annexés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 février 1996

Créé le 22 février 1996 · Abrogé le 22 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des statuts du fonds d'assurance formation

Résumé. Les règles du fonds pour la formation sont décidées ensemble par les parties de l'accord.

Les statuts du fonds d'assurance formation sont déterminés paritairement par les signataires du présent accord et y sont annexés.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996

Source : Légifrance