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Formation professionnelle

Article 8

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Article 8

En application des dispositions de l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 et aux avenants modificatifs, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

Dans ce but, les parties signataires s'engagent à créer et mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) au plus tard 6 mois après la date de signature de ce présent accord.

Cette CPNEFP pourra ainsi décider que des actions de formation sont considérées comme prioritaires en fonction de certaines caractéristiques relatives notamment :

aux objectifs de la formation ;

au public de la formation ;

au contenu de la formation ;

à la durée de la formation ;

au niveau de l'action de formation ;

à la sanction de la formation ;

à l'organisation collective de l'action de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juin 2001 · Abrogé le 19 novembre 2021

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Création d'une commission pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui décidera des formations prioritaires pour les salariés.

En application des dispositions de l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 et aux avenants modificatifs, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

Dans ce but, les parties signataires s'engagent à créer et mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) au plus tard 6 mois après la date de signature de ce présent accord.

Cette CPNEFP pourra ainsi décider que des actions de formation sont considérées comme prioritaires en fonction de certaines caractéristiques relatives notamment :

  • aux objectifs de la formation ;
  • au public de la formation ;
  • au contenu de la formation ;
  • à la durée de la formation ;
  • au niveau de l'action de formation ;
  • à la sanction de la formation ;
  • à l'organisation collective de l'action de formation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 juin 2001 au jeudi 18 novembre 2021

Source : Légifrance