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Formation professionnelle

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Article 2

L'adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) a pour objet de :

recevoir les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle ;

mutualiser, dès le premier jour, les contributions versées par les entreprises au titre de l'alternance et du plan de formation. Les contributions obligatoires versées par les entreprises de la branche sont mutualisées par nature de contributions, en application de la législation en vigueur. Les contributions non utilisées au 30 novembre de chaque exercice sont affectées à la mutualisation générale au sein de l'OPCA, au plus tard le 31 décembre ;

informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention financière en matière de formation ;

prendre en charge et financer, suivant les critères, priorités et conditions définis par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) prévue à l'article 8, en liaison avec la section professionnelle paritaire, les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, dans le respect des décisions de l'OPCA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juin 2001 · Abrogé le 19 novembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des OPCA dans la formation professionnelle

Résumé. Les OPCA collectent et mutualisent les contributions des entreprises pour la formation professionnelle, en suivant des règles précises.

L'adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) a pour objet de :

  • recevoir les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle ;
  • mutualiser, dès le premier jour, les contributions versées par les entreprises au titre de l'alternance et du plan de formation. Les contributions obligatoires versées par les entreprises de la branche sont mutualisées par nature de contributions, en application de la législation en vigueur. Les contributions non utilisées au 30 novembre de chaque exercice sont affectées à la mutualisation générale au sein de l'OPCA, au plus tard le 31 décembre ;
  • informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention financière en matière de formation ;
  • prendre en charge et financer, suivant les critères, priorités et conditions définis par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) prévue à l'article 8, en liaison avec la section professionnelle paritaire, les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, dans le respect des décisions de l'OPCA.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 juin 2001 au jeudi 18 novembre 2021

Source : Légifrance