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Article 13

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Article 13

Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

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En vigueur depuis le 16 avril 2014

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Dépôt et extension de l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord sera déposé et demandé pour extension selon les règles du code du travail.

Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2014

Source : Légifrance