En vigueur depuis le 16 avril 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord de formation professionnelle
Résumé. L'accord sera déposé et demandé pour extension selon les règles du code du travail.
Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.