Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)
Créé le 5 février 1985 · Abrogé le 1 février 2011
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Accord sur la formation professionnelle dans le transport routier
Le présent accord constitue à la fois :
a) Un accord de branche au sens de l'article L. 932-2 du code du travail (art. 6,7,9,10 et 16) ;
b) Un accord collectif au sens du paragraphe 1er de l'article 30 de la loi n° 1208 du 29 décembre 1984.