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Formation professionnelle et emploi

Article 17

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Article 17

Le présent accord constitue à la fois :

a) Un accord de branche au sens de l'article L. 932-2 du code du travail (art. 6,7,9,10 et 16) ;

b) Un accord collectif au sens du paragraphe 1er de l'article 30 de la loi n° 1208 du 29 décembre 1984.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1985 · Abrogé le 1 février 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle dans le transport routier

Résumé. Un accord de branche est signé pour organiser la formation professionnelle des salariés dans le transport routier.

Le présent accord constitue à la fois :

a) Un accord de branche au sens de l'article L. 932-2 du code du travail (art. 6,7,9,10 et 16) ;

b) Un accord collectif au sens du paragraphe 1er de l'article 30 de la loi n° 1208 du 29 décembre 1984.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 février 1985 au lundi 31 janvier 2011

Source : Légifrance