Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)
Créé le 5 février 1985 · Abrogé le 1 février 2011
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Évaluation périodique d'un accord professionnel
Les parties signataires du présent accord conviennent d'examiner, à l'issue d'une période de 1 an, puis de 3 ans à compter de sa signature, le bilan de son application.