En vigueur depuis le 29 juin 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle
A compter du 1er janvier 2001, les entreprises visées par le présent accord employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCA FORCEMAT, au travers de facturations directes, un quota de 0,25 % sur l'année des salaires payés pendant l'année de référence due au titre du développement de la formation professionnelle continue.