Créé le 29 avril 2016 · Périmé le 30 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application d'un accord dans l'industrie laitière
Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises liées aux conventions des coopératives ou de l'industrie laitière.
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières ou de la CCN de l'industrie laitière.
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