Formation professionnelle - contribution additionnelle

Article 3

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Article 3

L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février 2021.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 15 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février 2021.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du lundi 15 février 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance