Créé le 15 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2021
L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février 2021.
Article précédent
Article suivant
Formation professionnelle - contribution additionnelle
L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février 2021.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2021
L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février 2021.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021
En vigueur du lundi 15 février 2021 au jeudi 30 décembre 2021
Source : Légifrance