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Formation professionnelle - contribution additionnelle

relatif à la contribution additionnelle à la formation professionnelle

Abrogé31 décembre 2021
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Périmé31 décembre 2021

Créé le 15 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises définies par l'article 1er de l'accord national du 14 janvier 1986 sur le champ d'application des accords nationaux de la fabrication de l'ameublement et à toutes les activités qui entreraient dans le champ conventionnel de la fabrication de l'ameublement postérieurement à la signature de cet accord.
Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Créé le 15 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

À compter du 1er janvier 2021, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCO 2i, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N – 1 au titre du plan de développement des compétences.

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Créé le 15 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février 2021.

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Créé le 15 février 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Préambule

Abrogé31 décembre 2021

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du lundi 15 février 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Formation professionnelle - contribution additionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4