Formation professionnelle (contrats d'insertion en alternance, de qualification)

Article 7

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Article 7

Le présent accord établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôts dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Dès l'accomplissement des formalités de dépôt et de la demande d'extension, les dispositions de cet accord seront transmises pour application à l'O. P. C. A. (opérateur paritaire collecteur agréé) F. O. R. C. O. en vue de la gestion des fonds et de la mise en oeuvre des politiques ainsi définies.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1996

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Transmission d'un accord de convention collective

Résumé. Un accord est signé et doit être transmis à un organisme pour la gestion des fonds et la mise en œuvre des politiques définies.

Le présent accord établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôts dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Dès l'accomplissement des formalités de dépôt et de la demande d'extension, les dispositions de cet accord seront transmises pour application à l'O. P. C. A. (opérateur paritaire collecteur agréé) F. O. R. C. O. en vue de la gestion des fonds et de la mise en oeuvre des politiques ainsi définies.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1996

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