En vigueur depuis le 1 novembre 1996
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Transmission d'un accord de convention collective
Le présent accord établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôts dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Dès l'accomplissement des formalités de dépôt et de la demande d'extension, les dispositions de cet accord seront transmises pour application à l'O. P. C. A. (opérateur paritaire collecteur agréé) F. O. R. C. O. en vue de la gestion des fonds et de la mise en oeuvre des politiques ainsi définies.