Formation professionnelle continue

Champ d'application

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En vigueur depuis le 10 octobre 2005

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Champ d'application de l'accord sur la formation professionnelle dans le spectacle vivant

Résumé. Un accord national définit les entreprises du spectacle vivant concernées par la formation professionnelle continue.

Le champ d'application du présent accord est national.

Il est constitué, à la date de signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant identifiés généralement dans la nomenclature d'activités françaises, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2003 suivants :

- 92.3 A : activités artistiques sauf :

- les activités exercées par les autres artistes indépendants, peintres, dessinateurs, sculpteurs, écrivains, etc.

- la gestion des droits attachés aux oeuvres artistiques, littéraires, musicales, etc.

- la restauration d'objets d'art.

- 92.3 B : services annexes aux spectacles.

- 92.3 D : gestion de salles de spectacles.

- 92.3 K : activités diverses du spectacle sauf :

- les activités des écoles, clubs et professeurs de danse.

- ainsi que des entreprises dont l'activité principale est proche du spectacle vivant et qui ne relèvent pas d'un autre accord de branche relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises du spectacle vivant du 2 février 2005.

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2005

Champ d'application
Article 1