Formation professionnelle continue

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L'OPCA AGEFOS-PME est désigné pour gérer et mutualiser la contribution au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 952-6 du code du travail. A cet effet, une section professionnelle paritaire est créée au sein de l'OPCA.

L'OPCA AGEFOS--PME utilise les fonds correspondants dans le respect des orientations et priorités définies par la CPNEFP.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 décembre 2016

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Gestion des fonds de formation par l'OPCA AGEFOS-PME

Résumé. L'OPCA AGEFOS-PME gère les fonds pour la formation des employés de maison, en suivant les règles fixées par la CPNEFP.

L'OPCA AGEFOS-PME est désigné pour gérer et mutualiser la contribution au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 952-6 du code du travail. A cet effet, une section professionnelle paritaire est créée au sein de l'OPCA.

L'OPCA AGEFOS--PME utilise les fonds correspondants dans le respect des orientations et priorités définies par la CPNEFP.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 30 novembre 2016

Source : Légifrance