Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des fonds de formation par l'OPCA AGEFOS-PME
L'OPCA AGEFOS-PME est désigné pour gérer et mutualiser la contribution au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 952-6 du code du travail. A cet effet, une section professionnelle paritaire est créée au sein de l'OPCA.
L'OPCA AGEFOS--PME utilise les fonds correspondants dans le respect des orientations et priorités définies par la CPNEFP.