Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 décembre 2016
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Champ d'application de l'accord des assistants maternels
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (arrêté d'extension du 17 décembre 2004, Journal officiel du 28 décembre 2004).