Formation professionnelle continue

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Vu :

-la loi n 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui :

crée de nouveaux droits à la formation ;

modifie l'embauche sous alternance ;

augmente le taux légal de contribution à la formation professionnelle continue pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, pour 2004 et 2005 ;

augmente le taux légal de contribution à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant au minimum 10 salariés pour 2004 ;

étend les responsabilités des CPNE ;

l'accord portant création de la commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant du 22 juin 1993 qui précise ses missions ;

-que l'AFDAS, fonds d'assurance formation des activités spectacles, cinéma et audiovisuel, publicité et loisirs, est agréé en tant qu'OPCA et OPACIF,

Le présent accord-cadre a pour objet de définir les modalités de gestion des dispositifs de la formation professionnelle et d'inciter les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés représentatifs du spectacle vivant à négocier des accords conventionnels précisant la mise en oeuvre de ces différents dispositifs.

Les dispositifs de formation (titre II) et les contributions des entreprises (titre III) du présent accord-cadre concernent les salariés du spectacle vivant sous contrats à durée indéterminée et sous contrats à durée déterminée. Les salariés intermittents du spectacle, tels que précisé à l'article L. 954 du code du travail, font l'objet d'un accord intersectoriel spécifique.

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En vigueur depuis le 2 février 2005

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Réformes de la formation professionnelle en 2004

Résumé. La loi de 2004 améliore les droits à la formation, modifie l'alternance et augmente les contributions des entreprises à la formation continue.

Vu :

-la loi n 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui :

  • crée de nouveaux droits à la formation ;
  • modifie l'embauche sous alternance ;
  • augmente le taux légal de contribution à la formation professionnelle continue pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, pour 2004 et 2005 ;
  • augmente le taux légal de contribution à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant au minimum 10 salariés pour 2004 ;
  • étend les responsabilités des CPNE ;
  • l'accord portant création de la commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant du 22 juin 1993 qui précise ses missions ;

-que l'AFDAS, fonds d'assurance formation des activités spectacles, cinéma et audiovisuel, publicité et loisirs, est agréé en tant qu'OPCA et OPACIF,

Le présent accord-cadre a pour objet de définir les modalités de gestion des dispositifs de la formation professionnelle et d'inciter les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés représentatifs du spectacle vivant à négocier des accords conventionnels précisant la mise en oeuvre de ces différents dispositifs.

Les dispositifs de formation (titre II) et les contributions des entreprises (titre III) du présent accord-cadre concernent les salariés du spectacle vivant sous contrats à durée indéterminée et sous contrats à durée déterminée. Les salariés intermittents du spectacle, tels que précisé à l'article L. 954 du code du travail, font l'objet d'un accord intersectoriel spécifique.

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En vigueur depuis le mercredi 2 février 2005

Source : Légifrance