Formation professionnelle continue

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Gestion des fonds de la formation des moins de dix salariés.

Les entreprises de moins de dix salariés des branches signataires devront verser à l'AGEFOS - PME leur obligation de participation légale.

Ces fonds seront mutualisés et gérés par la section professionnelle, de façon distincte des autres fonds collectés. Leur utilisation fera l'objet d'un contrôle par le conseil de la section céréalière (1).

Gestion des fonds de la formation des plus de dix salariés

Les entreprises de plus de dix salariés des branches signataires devront verser à l'AGEFOS - PME au moins 10 % de leur obligation légale.

Ces fonds seront mutualisés et gérés par la section professionnelle, de façon distincte des autres fonds collectés. Leur utilisation fera l'objet d'un contrôle par le conseil de la section professionnelle.

(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 18 août 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé23 décembre 2015

Créé le 22 novembre 1995 · Remplacé le 23 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser des fonds pour la formation de leurs employés à l'AGEFOS-PME, avec des règles différentes selon leur taille.

Gestion des fonds de la formation des moins de dix salariés.

Les entreprises de moins de dix salariés des branches signataires devront verser à l'AGEFOS - PME leur obligation de participation légale.

Ces fonds seront mutualisés et gérés par la section professionnelle, de façon distincte des autres fonds collectés. Leur utilisation fera l'objet d'un contrôle par le conseil de la section céréalière (1).

Gestion des fonds de la formation des plus de dix salariés

Les entreprises de plus de dix salariés des branches signataires devront verser à l'AGEFOS - PME au moins 10 % de leur obligation légale.

Ces fonds seront mutualisés et gérés par la section professionnelle, de façon distincte des autres fonds collectés. Leur utilisation fera l'objet d'un contrôle par le conseil de la section professionnelle.

(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 18 août 1996.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 23 décembre 2015

En vigueur du mercredi 22 novembre 1995 au mardi 22 décembre 2015

Source : Légifrance