Créé le 5 janvier 1993 · Modifié le 16 décembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux des contributions à la formation professionnelle
TAUX LÉGAL :
0,95 % formation continue
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL :
50 % des contributions en vigueur
TAUX LÉGAL :
0,30 % formation en alternance
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL :
100 % des contributions en vigueur
TAUX LÉGAL :
0,10 % taxe d'apprentissage complémentaire
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL :
100 % des taxes en vigueur
100 % des contributions en vigueur
TAUX LÉGAL :
0,15 % formation continue entreprise de (moins de) 10 salariés
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL :
100 % des contributions en vigueur
TAUX LÉGAL :
0,15 % formation des travailleurs indépendants (0,15 % du plafond de la sécurité sociale)
Les taux retenus ci-dessus sont les taux en vigueur au jour de la signature.
Ils pourront faire l'objet de modifications selon :
1. Les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises.
2. Les dispositions conventionnelles qui pourraient être négociées dans le cadre de la profession ou de la convention collective.
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