En vigueur depuis le 18 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi et révision des accords de formation professionnelle
La CPNEFP est tenue d'examiner au moins une fois par an le bilan qualitatif et quantitatif procédant du présent accord.
Par ailleurs en cas de modification législative et/ou réglementaire, la partie la plus diligente invitera l'autre collège à étudier les conséquences de ces modifications sur l'équilibre général de l'accord avec une possibilité d'engager une révision dudit accord fixée dans les conditions figurant au code du travail.