Formation et développement des compétences

Article 10.4

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Article 10.4

La CPNEFP est tenue d'examiner au moins une fois par an le bilan qualitatif et quantitatif procédant du présent accord.
Par ailleurs en cas de modification législative et/ou réglementaire, la partie la plus diligente invitera l'autre collège à étudier les conséquences de ces modifications sur l'équilibre général de l'accord avec une possibilité d'engager une révision dudit accord fixée dans les conditions figurant au code du travail.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Suivi et révision des accords de formation professionnelle

Résumé. La CPNEFP doit examiner chaque année le bilan de l'accord et peut le réviser en cas de changements législatifs.

La CPNEFP est tenue d'examiner au moins une fois par an le bilan qualitatif et quantitatif procédant du présent accord.
Par ailleurs en cas de modification législative et/ou réglementaire, la partie la plus diligente invitera l'autre collège à étudier les conséquences de ces modifications sur l'équilibre général de l'accord avec une possibilité d'engager une révision dudit accord fixée dans les conditions figurant au code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015

Source : Légifrance