Formation et développement des compétences

Article 10.3

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Article 10.3

Peuvent adhérer au présent accord, suivant les conditions fixées par la loi et les décrets, toute organisation syndicale de salariés représentative ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou toute entreprise prise individuellement, dans le champ d'application du présent accord.
L'adhésion est signifiée aux signataires et fait l'objet d'un dépôt prévu à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Adhésion à l'accord de formation professionnelle

Résumé. Les organisations syndicales et les employeurs peuvent adhérer à un accord sur la formation professionnelle, sous certaines conditions.

Peuvent adhérer au présent accord, suivant les conditions fixées par la loi et les décrets, toute organisation syndicale de salariés représentative ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou toute entreprise prise individuellement, dans le champ d'application du présent accord.
L'adhésion est signifiée aux signataires et fait l'objet d'un dépôt prévu à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015

Source : Légifrance