En vigueur depuis le 20 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur l'alternance : entrée en vigueur et force obligatoire
9.1. Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au jour de sa signature.
9.2. Force obligatoire
Les accords d'entreprise et/ou d'établissement conclus dans les entreprises et relatifs à la mise en œuvre de l'alternance ne peuvent contenir de clauses dérogatoires au présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
9.3. Demande d'extension et formalités de dépôt
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Il fera l'objet des formalités de dépôt imposées par la réglementation en vigueur.