En vigueur depuis le 4 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réexamen et révocation de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, avec un préavis de 3 mois.