En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules lourds
Tout conducteur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, d'une entreprise entrant dans le champ d'application de cet accord doit avoir satisfait, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent accord, à une période de formation initiale minimale obligatoire devant lui permettre de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.
Une attestation est délivrée à l'issue de la formation par le centre de formation sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises.
Sont exclus du présent article les conducteurs d'engins de type agricole.