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Article 1er

En application stricte de la loi, la demande émane de l'employeur. Une demande à l'initiative d'un salarié doit être requalifiée par l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 février 2008

Créé le 11 mars 2000 · Abrogé le 4 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La demande doit venir de l'employeur

Résumé. Seul l'employeur peut demander quelque chose à un salarié, pas l'inverse.

En application stricte de la loi, la demande émane de l'employeur. Une demande à l'initiative d'un salarié doit être requalifiée par l'employeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 février 2008

En vigueur du samedi 11 mars 2000 au dimanche 3 février 2008

Source : Légifrance