Abrogé4 février 2008
Créé le 11 mars 2000 · Abrogé le 4 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La demande doit venir de l'employeur
Résumé. Seul l'employeur peut demander quelque chose à un salarié, pas l'inverse.
En application stricte de la loi, la demande émane de l'employeur. Une demande à l'initiative d'un salarié doit être requalifiée par l'employeur.