Formation continue

Article 2 (1)

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Article 2 (1)

Conformément à l'article L. 951-1 du code du travail, les entreprises occupant au minimum 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation continue une participation minimale de 1,60 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée et aux salariés sous contrat à durée déterminée, répartis :

En 0,20 % au titre :

- des congés individuels de formation ;

- des validations des acquis de l'expérience ;

- des congés bilans de compétences.

Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif ;

En 0,50 % au titre :

- des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation, actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;

- des frais de formation des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités des branches ;

- des frais de fonctionnement de l'observatoire des métiers de la profession, selon les conditions fixées par la CPNEF-ECDF.

Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS ;

En 0,11 % au titre :

- du plan de formation de la branche ;

- des allocations de formation ou remboursement de salaires, ou frais de déplacement-défraiement des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités des branches.

Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et mutualisées dans un compte spécifique à la branche ;

En 0,79 % au titre :

- des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, et de toute autre action menée dans le cadre du droit individuel à la formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;

- des allocations de formation pour toutes les formations mises en œuvre hors temps de travail et qui ne sont pas prises en charge sur les fonds mutualisés du plan de formation de la branche.

A la date légale de versement des contributions, l'entreprise qui n'a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées est tenue de verser à l'AFDAS les sommes non utilisées.

(1) L'article 2 du chapitre Ier du titre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mars 2016

Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 13 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des entreprises en matière de formation continue

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent consacrer au moins 1,60 % des salaires à la formation continue, réparti entre différents types de formations et versements à l'AFDAS.

Conformément à l'article L. 951-1 du code du travail, les entreprises occupant au minimum 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation continue une participation minimale de 1,60 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée et aux salariés sous contrat à durée déterminée, répartis :

En 0,20 % au titre :

- des congés individuels de formation ;

- des validations des acquis de l'expérience ;

- des congés bilans de compétences.

Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif ;

En 0,50 % au titre :

- des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation, actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;

- des frais de formation des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités des branches ;

- des frais de fonctionnement de l'observatoire des métiers de la profession, selon les conditions fixées par la CPNEF-ECDF.

Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS ;

En 0,11 % au titre :

- du plan de formation de la branche ;

- des allocations de formation ou remboursement de salaires, ou frais de déplacement-défraiement des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités des branches.

Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et mutualisées dans un compte spécifique à la branche ;

En 0,79 % au titre :

- des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, et de toute autre action menée dans le cadre du droit individuel à la formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;

- des allocations de formation pour toutes les formations mises en œuvre hors temps de travail et qui ne sont pas prises en charge sur les fonds mutualisés du plan de formation de la branche.

A la date légale de versement des contributions, l'entreprise qui n'a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées est tenue de verser à l'AFDAS les sommes non utilisées.

(1) L'article 2 du chapitre Ier du titre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2016

En vigueur du mercredi 26 janvier 2005 au samedi 12 mars 2016

Source : Légifrance