Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 7 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution CIF CDD pour les entreprises
Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, en complément des contibutions prévues aux chapitre Ier et II du présent titre, s'acquitter des contributions au titre du CIF CDD : 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrats à durée déterminée.