Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 7 décembre 2012
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Contribution des entreprises cinématographiques à la formation professionnelle
Conformément aux décisions prises antérieurement par les branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films le taux de contribution est égal à 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée et aux salariés sous contrat à durée déterminée.
Cette contribution est répartie :
- en 0,20 % au titre :
- des congés individuels de formation ;
- des validations des acquis de l'expérience ;
- des congés de bilans de compétences.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif ;
- en 0,20 % au titre :
- des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation, actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;
- des frais de formation des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités des branches ;
- des frais de fonctionnement de l'observatoire des métiers de la profession, selon les conditions fixées par la CPNEF-ECDF.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif ;
- en 0,30 % au titre :
- du plan de formation de la branche professionnnelle ;
- des allocations de formation, remboursements de salaires, frais de déplacement-défraiement des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités des branches.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et mutualisées dans les comptes spécifiques aux branches ;
- en 0,30 % au titre :
- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- des actions de formation mises en oeuvre au titre du droit individuel à la formation lorsque les formations ne relèvent pas d'actions jugées prioritaires par la profession.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle.
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