En vigueur depuis le 6 juillet 2005
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Contributions à la formation continue des commissaires-priseurs
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires versent leurs contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales (OPCA-PL), dont le siège social est au 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret.
Ces contributions sont fixées comme suit :
A. Etudes de commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de moins de 10 salariés : 0,55 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2005 (cette contribution est intégralement versée à l'OPCA-PL).
Soit :
- 0,15 % au titre de la " professionnalisation " et du " droit individuel à la formation " ;
- 0,40 % au titre du " plan de formation ".
B. Etudes de commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires d'au moins 10 salariés : 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2005 (1).
Soit :
- 0,50 % au titre de la " professionnalisation " et du " droit individuel à la formation " ;
- 0,40 % au titre du " plan de formation " et de " l'allocation de formation " ;
- le solde de la contribution obligatoire (0,90 %) qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe ;
- 0,20 % au titre du " congé individuel de formation " (versement au FONGECIF).
L'ensemble de ces contributions est mutualisé dès leur versement dans leurs sections respectives. Les contributions au titre du plan de formation sont mutualisées dans une section unique, quel que soit l'effectif de l'étude ou de l'entreprise (2).
En ce qui concerne les salariés employés en contrat à durée déterminée (CDD), les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires contribuent à hauteur de 1 % du salaire (versement au FONGECIF).
(1) Les dispositions de l'article II-B concernant la contribution des entreprises occupant 10 salariés et plus sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 23 mars 2006, art. 1er). (2) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail (arrêté du 23 mars 2006, art. 1er).