En vigueur depuis le 6 juillet 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation continue des commissaires-priseurs
Les dispositions qui suivent définissent les moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle compte tenu des caractéristiques de structure et d'organisation des études de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires, particulièrement des exigences d'adaptabilité nées de ces dernières.