En vigueur depuis le 19 avril 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imputation du congé de formation CHSCT
Résumé. Le congé de formation pour les membres du CHSCT est compté dans le quota de congés pour la formation économique, sociale et syndicale.
Le congé de formation est imputé sur le contingent des congés de formation économique, sociale et syndicale.