Formation CHSCT

Article 4

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Article 4

Le congé de formation est imputé sur le contingent des congés de formation économique, sociale et syndicale.

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En vigueur depuis le 19 avril 1989

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Imputation du congé de formation CHSCT

Résumé. Le congé de formation pour les membres du CHSCT est compté dans le quota de congés pour la formation économique, sociale et syndicale.

Le congé de formation est imputé sur le contingent des congés de formation économique, sociale et syndicale.

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En vigueur depuis le mercredi 19 avril 1989

Source : Légifrance