FORMAPAP : Statuts

Article 10

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Article 10

Le conseil d'administration fixe au moyen d'un règlement intérieur les modalités non prévues par les présents statuts.

Celui-ci prévoit la constitution de commissions.

Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraire ni aux dispositions de l'accord du 14 décembre 1994, ni à celles des présents statuts.

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En vigueur depuis le 14 décembre 1994

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Règles supplémentaires pour le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut créer des règles supplémentaires dans un règlement intérieur, mais celles-ci ne doivent pas aller contre les statuts ou l'accord de 1994.

Le conseil d'administration fixe au moyen d'un règlement intérieur les modalités non prévues par les présents statuts.

Celui-ci prévoit la constitution de commissions.

Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraire ni aux dispositions de l'accord du 14 décembre 1994, ni à celles des présents statuts.

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En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 1994

Source : Légifrance