En vigueur depuis le 14 décembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles supplémentaires pour le conseil d'administration
Le conseil d'administration fixe au moyen d'un règlement intérieur les modalités non prévues par les présents statuts.
Celui-ci prévoit la constitution de commissions.
Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraire ni aux dispositions de l'accord du 14 décembre 1994, ni à celles des présents statuts.