FORMAPAP : Statuts

Règlement intérieur

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En vigueur depuis le 14 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles supplémentaires pour le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut créer des règles supplémentaires dans un règlement intérieur, mais celles-ci ne doivent pas aller contre les statuts ou l'accord de 1994.

Le conseil d'administration fixe au moyen d'un règlement intérieur les modalités non prévues par les présents statuts.

Celui-ci prévoit la constitution de commissions.

Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraire ni aux dispositions de l'accord du 14 décembre 1994, ni à celles des présents statuts.

En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 1994

Règlement intérieur
Article 10