FORMAPAP : Statuts

Article 4

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Article 4

Sa durée est celle de l'accord du 14 décembre 1994.

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En vigueur depuis le 14 décembre 1994

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Durée de l'accord selon les statuts

Résumé. La durée de l'accord est la même que celle de l'accord du 14 décembre 1994.

Sa durée est celle de l'accord du 14 décembre 1994.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 1994

Source : Légifrance