En vigueur depuis le 14 décembre 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de l'accord selon les statuts
Résumé. La durée de l'accord est la même que celle de l'accord du 14 décembre 1994.
Sa durée est celle de l'accord du 14 décembre 1994.
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