FORMAPAP : Statuts

Article 6

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Article 6

L'association est composée :

des organisations professionnelles signataires de l'accord du 14 décembre 1994, ou qui y adhéreraient ultérieurement ;

des organisation syndicales de salariés signataires de l'accord du 14 décembre 1994, ou qui y adhéreraient ultérieurement.

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En vigueur depuis le 14 décembre 1994

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Composition de l'association selon l'article 6

Résumé. L'association est ouverte aux organisations professionnelles et syndicales de salariés qui ont signé ou adhéreront à l'accord du 14 décembre 1994.

L'association est composée :

  • des organisations professionnelles signataires de l'accord du 14 décembre 1994, ou qui y adhéreraient ultérieurement ;
  • des organisation syndicales de salariés signataires de l'accord du 14 décembre 1994, ou qui y adhéreraient ultérieurement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 1994

Source : Légifrance