En vigueur depuis le 14 décembre 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de l'association selon l'article 6
Résumé. L'association est ouverte aux organisations professionnelles et syndicales de salariés qui ont signé ou adhéreront à l'accord du 14 décembre 1994.
L'association est composée :
- des organisations professionnelles signataires de l'accord du 14 décembre 1994, ou qui y adhéreraient ultérieurement ;
- des organisation syndicales de salariés signataires de l'accord du 14 décembre 1994, ou qui y adhéreraient ultérieurement.
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