En vigueur depuis le 16 avril 2021
Le présent accord entrera en vigueur à la date d'inscription de son dépôt auprès de la Direction générale du travail.
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En vigueur depuis le 16 avril 2021
Le présent accord entrera en vigueur à la date d'inscription de son dépôt auprès de la Direction générale du travail.
En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021
Source : Légifrance