Forfait annuel en jours

Article 8.5

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Article 8.5

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique, s'il existe, sera consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait (nombre de conventions individuelles signées), l'état du dépassement du plafond annuel en fin de période de référence ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Consultation du CSE sur les forfaits jours

Résumé. Dans les grandes entreprises, le comité social et économique doit être consulté chaque année sur l'utilisation des forfaits jours, les dépassements et le suivi de la charge de travail des salariés concernés.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique, s'il existe, sera consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait (nombre de conventions individuelles signées), l'état du dépassement du plafond annuel en fin de période de référence ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance