FORCO, OPCA

Article 8

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Article 8

Le présent accord prend effet à la date de délivrance de l'agrément au FORCO, et au plus tard le 1er janvier 2012, conformément aux dispositions de la loi du 24 novembre 2009.

Il se substitue à l'accord national professionnel du 17 novembre 1993 portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce FORCO ainsi qu'à l'accord du 10 novembre 1994 instituant le FORCO organisme paritaire collecteur agréé.

Les parties signataires engageront, sans délai, auprès de l'autorité administrative compétente, les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément précité.

Le présent accord sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2015

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Entrée en vigueur de l'accord FORCO

Résumé. L'accord FORCO remplace les anciens accords et entre en vigueur à partir du 1er janvier 2012, avec des démarches pour obtenir un agrément.

Le présent accord prend effet à la date de délivrance de l'agrément au FORCO, et au plus tard le 1er janvier 2012, conformément aux dispositions de la loi du 24 novembre 2009.

Il se substitue à l'accord national professionnel du 17 novembre 1993 portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce FORCO ainsi qu'à l'accord du 10 novembre 1994 instituant le FORCO organisme paritaire collecteur agréé.

Les parties signataires engageront, sans délai, auprès de l'autorité administrative compétente, les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément précité.

Le présent accord sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 novembre 2015

Ce numéro appartenait auparavant àOrganisation et fonctionnement du bureau du FORCO

Source : Légifrance