Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

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Périmé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Périmé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la répartition des fonds de formation professionnelle

Résumé. Un accord de 1 an est signé pour répartir l'argent des entreprises d'assurance entre la professionnalisation et le plan de formation.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Périmé parFonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (P)

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance