Section précédente

Section parente

Section suivante

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Abrogé1 janvier 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Périmé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Périmé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle dans les assurances

Résumé. Un accord est signé pour améliorer la formation continue dans le secteur des assurances.

Vu l'accord du 22 décembre 1994 portant création d'OPCASSUR ;
Vu la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, la convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992, la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967, et la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972 ;
Vu l'accord « Anticiper et accompagner le changement par la formation professionnelle tout au long de la vie » du 14 octobre 2004 ;
Vu l'accord « Anticiper et accompagner le changement par la formation professionnelle tout au long de la vie dans les réseaux commerciaux » du 22 juin 2007 ;
Vu l'accord national interprofessionnel et ses avenants du 5 octobre 2009, sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
les parties signataires conviennent ce qui suit.

Périmé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Périmé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds de formation professionnelle dans les assurances en 2011

Résumé. Un accord fixe les règles pour répartir l'argent des entreprises d'assurance pour la formation en 2011.

En application de l'article L. 6332-19, 1° et 2°, du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail. Le pourcentage à retenir est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de répartition des sommes dues au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation pour l'année 2011.
Les sommes dues par les sociétés d'assurances relevant du champ du présent accord sont versées par l'intermédiaire d'OPCASSUR.

Périmé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Périmé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent répartir leur contribution à la formation professionnelle en 60% pour la professionnalisation et 40% pour le plan de formation, avec des règles spécifiques pour les versements avant fin février 2011.

Le montant calculé selon les modalités fixées par l'article L. 6332-19 du code du travail est réparti comme suit :

– 60 % au titre de la professionnalisation ;
– 40 % au titre du plan de formation.
Cette répartition s'applique quel que soit l'effectif de l'entreprise pris en compte pour le calcul des contributions visées par le présent accord.
Le versement à OPCASSUR au titre du plan de formation n'étant pas obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus, le montant correspondant, appelé dans le cadre de la collecte, sera versé à OPCASSUR avant le 28 février 2011.

Périmé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Périmé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2011 pour des règles sur la formation professionnelle.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2011.

Périmé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Périmé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la répartition des fonds de formation professionnelle

Résumé. Un accord de 1 an est signé pour répartir l'argent des entreprises d'assurance entre la professionnalisation et le plan de formation.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Périmé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Périmé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement des signataires pour le dépôt légal et l'extension de l'accord

Résumé. Les signataires promettent de faire les démarches pour déposer légalement cet accord et l'étendre.

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5