Créé le 19 octobre 2004 · Abrogé le 1 juin 2024
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Modalités de recouvrement des contributions à la formation professionnelle
La participation aux actions et droits à la formation définie à l'article 7 donnent lieu aux modalités de recouvrement définies ci-après :
Une partie de la contribution due par les employeurs, quel que soit leur effectif, pour le financement des droits et actions de formation faisant l'objet d'un financement mutualisé est recouvrée trimestriellement par la caisse de mutualité sociale agricole.
A la date limite de paiement des cotisations sociales appelées trimestriellement, l'employeur doit avoir versé à la caisse de MSA 0,20 % des salaires versés pendant le trimestre. La caisse de MSA reverse le produit de cette contribution au FAFSEA.
Une fois par an, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'exploitation, avec le paiement des cotisations sociales dues pour le dernier trimestre de l'année civile, la caisse de MSA recouvre, en plus de la contribution de 0,20 %, une partie de la contribution due par les employeurs pour le financement des droits et actions de formation faisant l'objet d'un financement mutualisé. Cette contribution est calculée sur l'ensemble des rémunérations versées pendant l'année.
Le montant de la partie de la contribution appelée annuellement est fixé à :
- pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004, 0,05 % ;
- pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005, 0,10 % ;
- pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007, 0,20 % ;
- pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, 0,35 %.
Jusqu'au 1er janvier 2008, les employeurs de 10 salariés et plus versent directement et obligatoirement au FAFSEA, avant le 1er mars de l'année suivante, le différentiel entre la contribution de 0,50 % due sur les rémunérations versées pendant une année civile pour le financement des actions et droits à la formation mutualisés et les montants déjà recouvrés par la caisse de MSA.
Ainsi les employeurs de 10 salariés et plus versent directement au FAFSEA à titre obligatoire, avant le 1er mars de l'année suivante, en plus des contributions recouvrées par la MSA pour reversement au FAFSEA :
- pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004, 0,25 % plus les 0,20 % pour le congé individuel de formation ;
- pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005, 0,25 % plus les 0,20 % pour le congé individuel de formation ;
- pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, les 0,20 % pour le congé individuel de formation ;
La contribution visée à l'article 7 ci-dessus est recouvrée par la Caisse de mutualité sociale agricole en même temps que les cotisations d'assurances sociales agricoles. La Caisse de mutualité sociale agricole reversera le produit de cette cotisation au FAFSEA. Les modalités de recouvrement et de reversement de la contribution feront l'objet d'un protocole conclu entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et le FAFSEA.
Fait à Boulogne, le 19 octobre 2004.