Abrogé1 juin 2024
Créé le 19 octobre 2004 · Abrogé le 1 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord
Résumé. Un accord est déposé légalement et une demande d'extension est faite.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.
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