Fonds de financement du paritarisme

Article 7

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Article 7

Les partenaires sociaux se réuniront une fois tous les 2 ans afin de dresser un bilan de l'application du présent accord et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Évaluation périodique de l'accord par les partenaires sociaux

Résumé. Les partenaires sociaux se réunissent tous les deux ans pour évaluer l'accord et décider s'il faut le modifier.

Les partenaires sociaux se réuniront une fois tous les 2 ans afin de dresser un bilan de l'application du présent accord et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance