Fonds de financement du paritarisme

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent accord a pour objet de :
– créer un fonds mutualisé visant à financer le paritarisme ;
– mettre en place une association paritaire assurant la gestion du fonds ;
– déterminer une contribution, les règles d'utilisation et d'affection de la contribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds mutualisé pour le paritarisme

Résumé. Un accord crée un fonds pour financer le paritarisme, géré par une association, avec des règles pour les contributions et leur utilisation.

Le présent accord a pour objet de :
– créer un fonds mutualisé visant à financer le paritarisme ;
– mettre en place une association paritaire assurant la gestion du fonds ;
– déterminer une contribution, les règles d'utilisation et d'affection de la contribution.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance