En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Création d'un fonds mutualisé pour le paritarisme
Le présent accord a pour objet de :
– créer un fonds mutualisé visant à financer le paritarisme ;
– mettre en place une association paritaire assurant la gestion du fonds ;
– déterminer une contribution, les règles d'utilisation et d'affection de la contribution.