Fonds de financement du paritarisme

Article 1er

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Article 1er

Toutes les entreprises relevant des champs d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (IDCC 1747) ainsi que de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) sont tenues, quelques soient leur effectif ou leur activité, de contribuer au financement du paritarisme de la branche.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Obligation de financement du paritarisme pour certaines entreprises

Résumé. Les entreprises de boulangerie, pâtisserie et des œufs doivent financer le paritarisme de leur branche.

Toutes les entreprises relevant des champs d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (IDCC 1747) ainsi que de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) sont tenues, quelques soient leur effectif ou leur activité, de contribuer au financement du paritarisme de la branche.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance